Le marketing de réseau est un modèle commercial de vente en multiniveau réglementé par les lois françaises.
Pour réaliser des ventes (de produits et/ou de services) et recevoir des commissions, les vendeurs doivent avoir obligatoirement un statut fiscal en France.
En MLM et vente à domicile, 3 statuts fiscaux sont possible : VDI, agent commercial ou commerçant (en microentreprise ou en société)
Il est important de choisir le statut fiscal le plus adapté à votre situation.
Découvrons ensemble ces 3 statuts fiscaux !!
1-Le statut de VDI
Le statut de vendeur à domicile indépendant a été créé en 1993 par la Fédération de la Vente Directe.
Le vendeur à domicile indépendant est imposé sur le revenu selon son contrat :
1) VDI mandataire : Régime des Bénéfices non commerciaux (BNC)
2) VDI acheteur revendeur : Régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
3) VDI courtier : Régime des Bénéfices non commerciaux (BNC)
Ce statut impose quelques obligations :
Les revenus tirés de cette activité doivent être déclarés dans la catégorie « Profession non salariée »
Vous devez tenir à jour un registre sur lequel sont enregistrés chronologiquement le montant et l’origine de vos recettes appuyés des pièces justificatives.
Vous devez également :
souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
souscrire à une assurance véhicule élargie à votre activité professionnelle, afin de pouvoir assurer le matériel transporté.
Ce statut a de nombreux avantages :
Il est sans condition d’âge, de diplôme d’expérience ou de lieu de résidence.
Il est accessible à tous, sauf exceptions (cités dans mon article "Etre VDI : ça veut dire quoi au juste ?" où je t’explique lesquelles).
Les déclarations sont faites par l’entreprise qui vous emploie en qualité de VDI.
Le VDI est légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés.
Le VDI n’a pas d’obligation d’inscription à un registre professionnel en dessous d’un certain seuil de rémunération. (Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des Affaires sociales et est modifié chaque année.)
Il bénéficie d’une exonération totale de CFE lorsque la rémunération brute annuelle au titre de la 1ère année d’activité est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 6 787€ en 2022).
La base imposable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34% du montant des revenus perçus.
Il est adapté s’il s’agit d’un complément de revenus (en restant en dessous du seuil)
Mais il a également ses limites :
Il est interdit à un salarié en arrêt maladie, percevant de ce fait des indemnités journalières maladie, d’exercer une activité rémunérée en tant que VDI, sous peine d’être puni pour "fraude aux organismes de sécurité sociale "
C’est un statut temporaire :Si le seuil de rémunération est dépassé pendant trois années civiles consécutives, même par intermittence, l'inscription au RCS/RSAC est obligatoire (le seuil est une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 20 568 € en 2021)). Les vendeurs deviendront alors soit des agents commerciaux soit des commerçants.
L’exonération totale de CFE s’applique pendant un maximum de trois ans.
La distribution est limitée à des personnes physiques : vous ne pouvez pas vendre directement à des personnes morales telles que des sociétés, collectivités ou associations.
La vente à des professionnels qui revendraient ensuite vos produits est également interdite
La vente directe sur les salons, marchés et foires ou dans les lieux “usuels” de vente (tels que les magasins), est interdite (seules alternatives : les livraisons différées en recueillant des commandes ou choisir un autre statut).
2-Le statut d’agent commercial
-L’Agent Commercial peut être soit une personne physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit une personne morale (EURL, SARL, etc.).
-L'agent commercial est un mandataire.
-Les Agents Commerciaux doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) dans tous les cas et, en plus, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s’ils exercent leur activité sous forme de personne morale (EURL, SARL, etc.).
-Si l’Agent Commercial est une personne physique :
il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
il est affilié au régime social des indépendants pour bénéficier des couvertures maladie, maternité, retraite, invalidité et décès : Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.
il est affilié à l’URSSAF, pour bénéficier des Allocations Familiales (versement des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF, prestations versées par la CAF),
il a la possibilité d’adhérer à une association de gestion agréée (recommandé) afin de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité et d’aides à la gestion et à la formation.
- L’Agent Commercial est redevable de la CFE. Il bénéficie d’une franchise de TVA s’il relève du régime de la microentreprise et si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 34 400 €.
Pour information :
Depuis le 15 février 2022, suite à l’adoption de la loi n° 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et de l’entrée en vigueur du statut unique de l’entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022, il n’est plus possible de choisir le statut de l’EIRL.
S’il n’est plus possible de créer sous ce statut, les EIRL déjà immatriculées continuent d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
Le statut est dorénavant valable une fois pour toutes et n’est plus limitée à 5 ans. [Décret N° 2010-1310 du 2 novembre 2010]
3-Le statut de Commerçant
Les Commerçants doivent s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qu’ils exercent en leur nom personnel ou sous forme de société.
Dans tous les cas, le Commerçant est redevable de la CFE. Il bénéficie d’une franchise de TVA (à condition de ne pas la facturer) s’il relève du régime de la microentreprise et si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 800 €.
Contrairement à l’Agent Commercial, le Commerçant achète et revend la marchandise des entreprises avec lesquelles il collabore. Il agit donc pour son propre compte. Il est libre d’appliquer les tarifs de revente qu’il souhaite, dans la limite d’un éventuel tarif maximum conseillé par l’entreprise.
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale sur les marchés, les foires, les halles ou encore la voie publique. L’activité est encadrée par une réglementation spécifique. Sauf exceptions, pour l’exercer, vous devez obligatoirement détenir une carte de commerçant ambulant (Demande à réaliser auprès de votre CCI. Le coût de cette carte est de 30 € et est valable pour une durée de 4 ans )
Un commerçant qui exerce son activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, n'est pas obligé de détenir la carte de commerçant non sédentaire.
Voici un tableau comparatif qui vous permet de visualiser les différences entre chaque statut, afin de choisir celui qui s’adapte le mieux à votre situation :
Zoom sur le statut d’agent commercial
avec les témoignages de Sonia et Hélène
Sonia Benedetti
« Je travaille depuis presque 15 ans avec la société Stampin’up !
J’ai commencé mon activité en 2008, sous le statut de VDI acheteur-revendeur, pour un complément de revenu, mais surtout comme activité « plaisir ». En janvier 2016, j’avais cumulé 3 années consécutives d’activité avec dépassement du seuil légal de l’URSSAF (2013,2014 et 2015)
J’étais la 1ère distributrice de ma société partenaire à faire les démarches pour changer de statut fiscal pour celui d’agent commercial. Ce fût compliqué pour moi, mais je ne regrette rien !
Les informations furent difficiles à trouver, comme si cela était « un secret ». Même la Fédération de Vente Directe à l’époque n’a pas su me renseigner sur les diverses démarches à réaliser et obligations. Je me suis alors tournée vers un expert-comptable qui a réalisé des recherches et m’a accompagné dans ce changement de statut. Cela peut faire peur, car les démarches sont lourdes.
Je conseille vraiment de se faire accompagner pour réaliser ce changement de statut.
Il faut avoir conscience des changements que cela implique.
100 % des cotisations URSSAF sont à ma charge (donc plus de charge qu’en VDI), mais les charges totales liées à mon activité sont déduites de mes revenus pour l’imposition. J’ai choisi de prendre un comptable pour déléguer cette tâche et je l’inclus dans mes charges. Je conseille vraiment d’avoir un comptable lorsque l’on est en statut agent commercial.
Depuis, la société Stampin’up ! a pris l’habitude d’informer ses distributeurs par courrier dès qu’ils dépassent le seuil de rémunération légal lié au statut VDI. Mais il est important de faire soi-même les démarches et de se renseigner, notamment lorsque l’on a plusieurs activités VDI (car tout se cumule pour le seuil légal). De la même façon, il est important d’avoir une assurance, de se renseigner sur ses droits à la retraite et de savoir qu’en cas d’arrêt maladie on ne peut pas continuer de travailler (que l’on soit vdi, agent commercial ou autoentrepreneur).
A ce jour, une quinzaine de distributeurs de la société Stampin’up ! sont passé du statut de VDI à celui d’agent commercial. Et j’en ai fait mon activité professionnelle, mon métier ! »
Hélène Vogt
« Je suis conseillère mode depuis 16 ans. Je travaille avec Capitain Tortue et depuis 1 an avec M Paris. J’ai réalisé mon changement de statut, car je suis passée d’un complément au départ à en fait mon métier avec passion. Je trouve que c’est une jolie industrie ou tout le monde à sa chance.
Passer au statut d’agent commercial permet de réaliser qu’on a monté son entreprise réellement. On se rend compte qu’on est à la tête de SON entreprise. Je trouve cela très valorisant !
Mais c’est aussi l’inconnu !! Il faut faire sa comptabilité en étant assujettis à la TVA, faire ses déclarations à l’URSSAF, déclarer toutes ses charges, déterminer ce qu’on peut faire ou ne pas faire. Je conseille d’être accompagné par un expert-comptable dès le début, surtout qu’on peut le déclarer dans ses charges et être remboursé. Cela permet de ne pas se prendre la tête et de gagner du temps, avec un minimum d’organisation (répertorier ses factures et bulletins trimestriels)
Captain Tortue prévient ses collaborateurs des chiffres lorsqu’ils atteignent le plafond et les forme sur le statut d’agent commercial.
De plus, la société a formé un expert-comptable en vente directe pour accompagner au mieux celles qui changent de statut pour celui d’agent commercial et les aider également à choisir le statut le plus adapté à chacune. Chacune restant libre de prendre un expert-comptable ou non
Je pense qu’il est important de savoir déléguer et de s’entourer de personnes dont ce sont les compétences »
Article réalisé avec la consultation du cabinet d’expertise comptable NCP 13 situé sur Marseille.
Emilie FAVRET
Sources :