Dans cette 6ème partie de la série "Peut-on cumuler plusieurs statuts ?", je vous explique comment se cumulent le statut de VDI et le handicap.
Selon le code de la sécurité sociale ( L.341_10. R. 341_16. D.341_2) tous les handicapés ou invalides ne sont pas autorisés à cumuler des revenus avec les aides versées pour invalidité et handicap. La catégorie correspondant à une capacité de travail ou de gain réduite au moins au 2/3 y est autorisée.
La pension d'invalidité
Avec le statut de VDI, il y a possibilité de cumuler intégralement le revenu de son activité avec sa pension d'invalidité, dans les limites fixées par les articles L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale.
À partir du 1er avril 2022, les règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité non salariés sont les suivantes :
- La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (Montant théorique de la pension) dépasse un certain seuil appelé le seuil de comparaison :
soit 4 fois le montant annuel de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM),
soit 2,4 fois le montant annuel de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
- En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, l’assuré verra sa pension réduite de la moitié du dépassement constaté qui est ensuite lissé par mois.
L'Allocation pour Adultes Handicapés
Vous pouvez cumuler également votre activité de vente à domicile avec l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH). C'est est une prestation sociale visant à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est versée par la CAF sous conditions d’âge, de ressources et de taux d’incapacité.
- Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH.
Après les 6 mois, votre AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement :
80 % pour les revenus d’activité inférieurs ou égaux à 30 % du Smic brut mensuel ( 512,79 €€ pour 2023) , donc la Caf prend en compte seulement 20 % de votre salaire mensuel
40 % pour les revenus d’activité supérieurs à 30 % du Smic brut mensuel.
- Le montant de l’AAH est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.
Pour les personnes travaillant dans un Esat, le cumul est aussi possible suivant des règles spécifiques.
Renseignez-vous auprés de votre caisse ( CPAM et CAF), pour connaitre les règles du cumul qui s’appliquent à votre situation personnelle.
Emilie FAVRET
Sources :
https://objectifvdi.com/
https://ameli.fr/
https://www.service-public.fr/
https://www.marketingdereseaupratique.com/
https://www.aide-sociale.fr/