Dans cette 5ème partie de la série "Peut-on cumuler plusieurs statuts ?, je vous explique comment se cumulent le statut de VDI et le congé parental.
Après la naissance ou l’adoption d’un enfant (ou plusieurs enfants) , tout salarié, agriculteur ou chef d’entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé parental d’éducation. Ce congé parental peut être pris par la mère et/ou le père et permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de son enfant.Sa durée est variable selon les situations.
Il peut être pris
à temps plein : le salaire et le contrat sont suspendu
à temps partiel : l’employeur verse un salaire proportionnellement à la durée de travail
Bien que non rémunéré, le congé parental peut ouvrir droit à une allocation versée par la Caisse d’allocations familiales(CAF), appelée Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant ou PréParE. La durée d’attribution de cette aide varie en fonction du nombre d’enfants à charge et la situation familiale. Il faut préalablement en faire la demande et remplir les conditions d'éligibilité.
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi ou d'avoir une activité indépendante pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistante maternelle, d’après le Code du Travail.
Pour une personne salariée ou au chômage
Article L1225-53 : “Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.”
Pour un travailleur indépendant
L’entrepreneur (entreprise individuelle en vdi ou micro-entreprise) peut également bénéficier d’un congé parental, mais à temps complet uniquement. Il doit donc totalement mettre en suspend son activité professionnelle pendant la durée congé parental (même si elle est complémentaire) dans une limite maximum de 2 ans.
Pour mettre en sommeil son entreprise dans l’optique de prendre un congé parental d’éducation, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA P2-P4 de cessation temporaire d’activité, en indiquant qu’il s’agit d’un congé parental dans la rubrique « Renseignements complémentaires ». L’entreprise ne peut plus facturer, mais elle conserve son statut juridique.Rapprochez-vous de votre CFE pour vous aider dans cette démarche.
Dans tous les cas, je vous conseille de prendre contact avec la CAF de votre région, qui saura vous renseigner selon votre situation et parfois pourra vous accorder une dérogation écrite pour votre activité complémentaire (s'il s'agit d'un congé parental partiel).
Emilie FAVRET
Sources :
https://www.vente-directe-vdi.fr/
https://www.caf.fr/
https://www.previssima.fr
https://www.service-public.fr/
https://www.nos-services.com/
https://droit-finances.commentcamarche.com/
https://www.legifrance.gouv.fr/