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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des rapports contractuels entre Le Networker domicilié au 15 rue de Marcille 35440 FEINS (ci-après « La Fabrik » et toute personne (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant s’inscrire à une formation dans le cadre des offres de formation proposées par Le Networker (ci-après la « Formation » ou les « Formations »)

 

Elles précisent notamment les modalités de Formation, le prix, les conditions de règlement et d’annulation ou de modification de la Formation. Les présentes CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

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Les CGS sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Le Networker se réserve la faculté de modifier ses CGS à tout moment notamment pour mise à jour. Ces modifications engagent le Client pour toute demande d’inscription à une Formation réalisée postérieurement à leur mise en ligne et ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGS, celles-ci demeurant accessibles de manière permanente sur le Site qui porte à la connaissance des Clients la dernière version.

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ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGS

Toute demande d’inscription à une Formation implique l’acceptation préalable des présentes CGS en cochant la case [j’ai lu et accepté les CGS]. Le Client s’engage à lire attentivement les CGS et reconnait expressément que toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS.

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En les acceptant, le Client garantit avoir la capacité requise pour contracter et s’inscrire à la formation proposée sur le Site, en particulier qu’il n’est pas un majeur protégé ou un mineur non émancipé.

Le Client est informé que les présentes CGS font parties intégrantes de la documentation contractuelle dont les autres éléments sont :

- les conditions particulières liant Le Networker au Client formalisées dans le
«Contrat de Formation La Fabrik »,
- le programme de Formation,

Le Networker précise qu’en cas de contradiction entre les présentes CGS et les autres documents contractuels, le texte le plus favorable au Client prévaudra.

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L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’inscription pour des motifs légitimes, notamment dans le cas d’une demande d’inscription d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Sauf preuve
contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Networker constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

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4.2. Modification de demande d’inscription Une fois confirmée et acceptée par Le Networker, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription à une Formation n'est pas modifiable. Le Networker se réserve le droit d'apporter des modifications à la Formation qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.

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4.3. Annulation de l’inscription Une fois confirmée et acceptée par le Networker, dans les conditions ci-dessus décrites, l’inscription à une Formation ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

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4.4. Droit de rétractation pour les Formations en ligne Conformément aux dispositions légales, le Client, ayant la qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du networker sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à

compter de la signature du Contrat de Formation par le Client.

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Toutefois si le Client signe le Contrat de Formation moins de 14 jours avant le début de la Formation, il renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès que la Formation aura débutée, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

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ARTICLE 5 - MODALITES DE FORMATION

Le Networker est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des Formations sont précisées sur le Site et sur les documents de communication du Networker. Le Networkerse réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. Les durées de Formation ainsi que le nombre d’heures correspondant à 6 mois mais varient en fonction d’un ensemble de paramètres et sont précisées sur les documents de communication du Networker

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La Fabrik ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas lLe Networker sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que Le Networker n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la Formation.

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ARTICLE 6 – TARIFS

Les offres de Formations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site, dans la dernière version du catalogue éditée par Le Networker ou dans le devis adressé au Client. Le prix est exigible en totalité après la confirmation de l’inscription du Client à la Formation, selon les modalités décrites à l’article 7 ci-dessous. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Le montant de la TVA est précisé dans le Contrat de Formation. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Le Networker sur le Site. Les codes promo, bons de réduction et les codes avantages proposés ne sont utilisables que sur le Site.

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Les réductions s’effectueront sur l’offre correspondante et ne sont pas cumulables entre elles. Le code avantage ou promo ou le bon de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant la période de validité de l’offre. Pour en bénéficier, le Client est invité lors du passage de la commande à saisir son code promo dans le champ « J’ai un bon de réduction ». Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, Le Networker se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Toute Formation commencée est due en totalité. Les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d'évoluer en fonction de l'actualité et des choix pédagogiques du Networker

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ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier convenu, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires) ou par chèque.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Le prix est exigible en totalité après la confirmation de l’inscription du Client à la Formation et au plus tard à l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4.4 ci-dessus.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne assuré par la société Stripe permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Stripe est une plateforme de paiement complète et sécurisée qui respecte les normes de certification et qui permet de maintenir la confidentialité des informations bancaires du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation. En outre, l’Organisme de formation se réserve le droit, en cas d’absence ou de retard de règlement, de suspendre ou de refuser toute nouvelle demande jusqu’à apurement du compte.

L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne. Toute somme non payée à l'échéance ou en cas de retard de paiement donne lieu à des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros uniquement facturable au Client non consommateur. Cette indemnité, non soumise à la TVA, est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Etant précisé que Le Networker est en droit de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS

8.1. Par Le Networker

Le Networker s’engage à honorer ses obligations quant à la tenue des Formations et à leur bon déroulement.
Le Networker se réserve néanmoins le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours avant la date de la Formation. Le Networker n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Le Networker se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, Le Networker procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

Le Networker peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

8.2. Par le Client

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient au Networker avant la date de la Formation (adresse postale : 15 rue de Marcille 35440 FEINS en cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical ; le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

L'annulation ou le report est effectif après confirmation par Le Networker auprès du Client.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

Le Client accepte par les présentes les limites d’internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, Le Networker ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Site ou lors de la passation d'une commande. LeNetworker ne saurait non plus être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le Client reconnaît connaître et accepter les risques liés au fonctionnement d’internet et à ceux des réseaux informatiques.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client doivent être nécessaires et traités de manière licite, loyale et en compatibilité avec ces finalités.

Le Networker prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Le Networker agissant en qualité de responsable de traitement. Le traitement de ces Données peut être nécessaire à l’accomplissement des services mentionnés sur le Site du Networker. Elles permettent de répondre aux demandes en communication des Clients. Ces Données permettent également de traiter les commandes des Clients et d’établir les factures notamment.

 

Ces Données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces Données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Networker chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et ceci pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

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Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit à l’information, d'accès permanent, de modification, de rectification, à l’effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des Données le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

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Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, Le Networker s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si Le Networker considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si Le Networker peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors Le Networker informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. Le Networker garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. Le Networker s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Le Networker s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

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Le Networker s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. Le Networker s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, Le Networker coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. Le Networker notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO du Networker sont indiqués dans les CGU. Le Networker informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.

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En cas de sous-traitance, Le Networker s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, Le Networker demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit au Networker qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit Le Networker contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Le Networker, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part du Networker, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Networker. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, la durée de détention est précisée dans les CGU du Site. Le Networker s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

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ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site de même que les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété du Networker. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès du Networker. L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier.

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Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, d’extraction totale ou partielle et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement, transformation ou toute diffusion en intégralité ou par extraits, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Networker, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier aux fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné. Les présentes CGS n'emportent au profit du Client aucune cession de droit de propriété intellectuelle.

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Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au Networker en cédant ou en communiquant ces documents.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Le Client et Le Networker ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du Travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la Formation, il peut rompre le Contrat de Formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue audit contrat.

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ARTICLE 14 – LITIGES, MEDIATION, TRIBUNAL COMPETENT

En cas de réclamation, le Client doit adresser en priorité au Networker du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé de 9h à 18h, ou par courrier électronique : contact@lenetworkermagazine.com ou postal au 15 rue de Marcille 25440 FEINS. En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse du Networker dans un délai de deux mois, et lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il peut en tout état de cause et à titre gratuit recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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Le Client peut soumettre le différend l’opposant au Networker, au médiateur de la fédération professionnelle dont Le Networker est membre ou au médiateur de la consommation dont les références figurent sur le Site. Ce dernier accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client est invité à se rendre sur le site du médiateur lui permettant de déposer en ligne sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Le Client peut également recourir au médiateur par voie postale en lui adressant sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs à l’adresse indiquée sur le Site. Le médiateur fait connaître aux parties la solution qu’il propose dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du Client.

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Ce délai peut être prolonger par le médiateur après avis au Networker et au Client. Le médiateur i nforme Le Networker et le Client qu’ils restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre Le Networker et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Si vous souhaitez annuler votre inscription à une Formation dispensée par Le Networker, merci de compléter, dater, signer et renvoyer le présent formulaire, par lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante :

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15 rue de Marcille

35440 FEINS

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Ce formulaire doit être envoyé dans les 14 jours suivants la signature du Contrat de Formation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat de Formation :

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- Nom de la formation :
- Date de signature du Contrat de Formation Professionnelle :

- Nom du Client :
- Adresse du Client :

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Signature du Client :

DATE :