Dans cette 5ème partie de la série "Peut-on cumuler plusieurs statuts ?, je vous explique comment se cumulent le statut de VDI et la retraite.
En vertu de la circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et le décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009, les retraités du régime général ont la possibilité de cumuler leur pension de retraite avec des revenus d’activité professionnelle.
Pour le cumul total
Après le départ à la retraite, les assurés du régime général peuvent cumuler intégralement leurs revenus en VDI avec leur pension de retraite sans aucune limite de plafond, s'ils remplissent ces 2 conditions :
Avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite
Remplir les conditions (d’âge ou de durée d’assurance) qui ouvre droit à pension de retraite à taux plein
Avoir liquidé l’ensemble de ses retraites personnelles, de base et complémentaires.
Pour le cumul partiel Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour pouvoir cumuler intégralement vos ressources, vous pouvez toujours bénéficier d’un cumul des revenus plafonné : les montants cumulés de vos revenus professionnels et de vos pensions de retraite ne doivent pas dépasser 1,6 fois le SMIC en vigueur (ou le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions si cela vous est favorable).
S'il y a dépassement du seuil de revenus, le montant de votre pension est réduit jusqu’à ce que la rémunération totale atteigne le plafond.
Les démarches à réaliser
Lorsque vous reprenez une activité professionnelle après votre départ à la retraite, vous avez un mois suivant la date du démarrage du VDI pour prévenir votre caisse de retraite. Vous devez lui transmettre toutes les informations relatives à votre contrat et les pièces justificatives suivantes :
Nom et adresse de l’employeur auprès duquel vous exercez une activité,
La date de début de l’activité,
Le montant et nature des revenus professionnels
Les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Le bulletin de commission
Le nom et l’adresse de tous les organismes qui vous versent une pension de retraite
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de vous renseigner au préalable auprès de votre caisse de retraite avant même de démarrer votre activité pour vous assurer que tout est en règle sur les conditions du cumul.
Emilie FAVRET
Sources :