MENTIONS LEGALES

 

En vigueur au 29 /12/ 2020 

Il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.lenetworkermagazine.com les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES A L’EDITEUR

L'édition du Site est assurée par la Société LE NETWORKER, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR91830722641, représentée par sa directrice de publication Madame Cassandre Urbain Tran.

LE NETWORKER a pour courrier électronique contact@lenetworkermagazine.com et pour numéro de téléphone 0652524869.

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES A L’HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la Société Wix.com Inc., dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158., dont le numéro de téléphone est +1 415-639-9034.

 

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 

 

ARTICLE 1 - OBJET

La société LE NETWORKER (ci-après « LE NETWORKER » ou l’« Editeur » ou le « Vendeur ») société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 €, dont le siège est situé 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES, est l'éditeur du site web et mobile accessible à l’adresse URL  www.lenetworkermagazine.com (ci-après le « Site »). 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d’accès au Site et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après ensemble les « Services ») par les utilisateurs (les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur »).

Elles complètent les conditions générales de vente qui régissent les ventes et les conditions générales de services visant les prestations réalisées entre LE NETWORKER et les Utilisateurs et doivent être acceptées par l’Utilisateur qui est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et son utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. 

 

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs par l’Editeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la connexion à l’un quelconque des Services par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. 

Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET ACCES AU SITE 

L'utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat. Seul l'achat de produits ou de services sur le Site est payant, selon les conditions prévues aux conditions générales de ventes et aux conditions générales de services.

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site et bénéficier de certains Services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte personnel.

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. L’Editeur se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s’il a des doutes sur ces informations. L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à : contact@lenetworkermagazine.com.

L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire de création de compte, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription. L'accès à son compte peut s'effectuer par saisie de son pseudo ou adresse de messagerie électronique et code d'accès ou mot de passe associé, dont il assure seul la confidentialité. L'utilisation du Site suivant l'inscription est valable pour une durée indéterminée. L’Editeur se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur inscrit, son compte personnel peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits de l’Editeur. L’Editeur se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les CGU ou qui feraient l'objet d'un signalement de la part des tiers.

L’Utilisateur est informé que l’accès libre aux contenus et Services du Site est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur le Site.

 

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L’Utilisateur utilise le Site ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité. L’Editeur ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que ses Services ne subiront aucune interruption. L’Editeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site et des Services liée à la maintenance du Site, des serveurs sur lequel ils sont hébergés ou en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle et en raison de cas de force majeure. L’Editeur informera au préalable l'Utilisateur de l'indisponibilité si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible.

Le contenu et toute autre donnée affichés sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision d’achat pourrait être prise par l’Utilisateur. L’Editeur décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce contenu. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le contenu ou autres informations présentées sur le Site sont exacts ou à jour, mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations.

L’Utilisateur s’engage à n’incorporer ou diffuser sur le Site aucun document, contenu, information, fichier ou toute autre donnée quelle qu’en soit la forme, de nature à restreindre, ralentir, désorganiser, empêcher ou interrompre le bon fonctionnement et l’utilisation normale du Site, des équipements informatiques et/ou de télécommunication de l’Editeur, des prestataires et partenaires de l’Editeur et des autres utilisateurs du Site.

En particulier, l’Utilisateur s’engage :

- à ne faire usage d’aucun logiciel malveillant (notamment virus, ver, cheval de troie, composeur, logiciel espion…)

- à ne diffuser aucun spam et plus généralement à n’utiliser aucune technique d’envoi massif et/ou automatique de messages

- à n’utiliser aucune technique de crawling ou d’aspiration de pages web, et plus généralement aucune technique permettant de copier ou télécharger de manière massive les contenus du Site. L’utilisation d’une telle technique serait considérée comme un acte de contrefaçon violant les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur tels que rappelés à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes CGU.

 

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que l’Editeur du Site (pour en savoir plus sur l’Editeur, voir les « Mentions légales » ci-dessus), en qualité de responsable de traitement, peut être amené à collecter des données à caractère personnel au moyen ou par l’intermédiaire, en tout ou partie, du site, ou encore via tout autre moyen d’échange et/ou de communication.

La présente section relative aux traitements de données à caractère personnel décrit les données à caractère personnel que l’Editeur du Site peut être amené à collecter concernant l’Utilisateur (et plus généralement concernant tout contact de l’Editeur du Site) et comment il les traite (cf. collecte, traitement et utilisation des données à caractère personnel). 

Cette section précise également les droits que l’Utilisateur (et plus généralement que tout contact de l’Editeur du Site) détient sur ses données à caractère personnel en application des dispositions légales et réglementaires applicables. 

L’Editeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve à des fins d’identification, de gestion administrative, comptable, et technique des Services notamment conformément au cadre légal applicable : 

  1. Gestion et suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses clients et plus généralement ses contacts (incluant les Utilisateurs) : 

    • un tel traitement est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de l’Editeur en vue de la gestion et du suivi de ses relations, 

    • conservation en base active pendant une durée de trois ans à compter de la demande, de la fin de la relation commerciale ou encore à compter du dernier contact de la part de l’Utilisateur, ou plus généralement de la part du contact concerné (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, clic dans un email à son attention adressé par l’Editeur,…), puis conservation sous forme d’archives pendant six ans ; 

  1. la gestion et le suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses fournisseurs, prestataires et partenaires ; 

    • un tel traitement est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de l’Editeur en vue de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses fournisseurs, prestataires et partenaires,  

    • conservation en base active pendant la durée de la relation, puis conservation sous forme d’archives pendant six ans

  1. la réalisation, la gestion et le suivi des opérations de comptabilité générale et analytique : 

    • un tel traitement est fondé sur le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à l’Editeur et, à défaut, sur les intérêts légitimes poursuivis par l’Editeur; 

    • conservation en base active pendant une durée maximum de trois ans à l’issue de la fin de la relation puis conservation sous forme d’archives jusqu’à expiration d’une durée de dix ans

  1. la gestion et le suivi des évènements proposés par l’Editeur: 

    • un tel traitement est mis en œuvre sur le fondement des intérêts légitimes de l’Editeur à assurer l’organisation, la gestion et le suivi des évènements qu’il propose ou auxquels un ou plusieurs de ses membres participe(nt) ; 

    • conservation conformément aux stipulations précitées concernant la gestion et le suivi des relations de l’Editeur avec ses clients, et plus généralement contacts (en ce incluant notamment les Utilisateurs).

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (ou plus généralement tout contact de l’Editeur) sont collectées directement auprès de ce dernier ou éventuellement par l’intermédiaire de l’organisme auquel il appartient, de tout tiers qui pourrait communiquer à l’Editeur de telles données le concernant, ou encore au moyen de sources d’informations dites « publiques ». 

Les données collectées dans ce cadre peuvent être des données relatives à l’identité de l’Utilisateur (ou plus généralement du contact), à ses coordonnées, à sa vie professionnelle ou encore à son parcours scolaire / universitaire.

Le traitement des informations communiquées par l'Utilisateur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les données à caractère personnel traitées par l’Editeur sont par principe uniquement destinées aux membres du personnel, associés et collaborateurs de ce dernier, ainsi que, si tel est strictement nécessaire, aux partenaires et prestataires pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation ou de la poursuite des finalités susvisées (par exemple, prestataires en charge du développement et de la maintenance du site, éditeurs et/ou hébergeurs et/ou prestataire en charge des sites internet, réseaux sociaux, applications et/ou outils notamment informatiques utilisés par l’Editeur, prestataires en charge des ressources bureautiques et informatiques de l’Editeur ou encore des opérations de communication, cabinet d’expertise comptable, standard externalisé, intervenants aux évènements organisés par l’Editeur,…). 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment, auprès de l’Editeur, lorsque celui-ci est responsable de traitement, via les moyens suivants :

- Par voie postale : LE NETWORKER 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES

- Par voie électronique :  contact@lenetworkermagazine.com

 

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et l’utilisation des Services sont la propriété de l’Editeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’Editeur est titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et les différents contenus édités par l’Editeur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Editeur consent à l’Utilisateur une licence conférant un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus édités par l’Editeur. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduction aux seules fins suivantes : stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte (sur tout support y compris supports mobile), et reproduction en un exemplaire pour effectuer une copie de sauvegarde ou un tirage papier (fonction « imprimer »).

En dehors des fonctions proposées par l’Editeur sur le Site et permettant de partager un contenu sur des réseaux sociaux ou de l’adresser par mail à un proche, toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sont interdites.

Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite. L’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, de reproduire et d’utiliser les marques et logos apparaissant sur le Site, qui sont déposés.

Tout usage autre que les usages expressément autorisés ou interdits par les stipulations qui précèdent est soumis à autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

Pour toute information et demande de reproduction sur support électronique et/ou papier, l’utilisateur pourra adresser sa demande à l’adresse internet suivante : contact@lenetworkermagazine.com

Toute violation de la présente clause s’analysera comme une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.

 

ARTICLE 7 : CONVENTION SUR LA PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE 

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes conformément aux dispositions légales en vigueur, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, des envois de formulaire d’inscription, des téléchargements de contenus, des publications de contenus et postages de commentaires. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

Il est précisé que l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront du Site, ni des limites de l'internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

L’Editeur ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages indirects qui résulteraient de l’utilisation du Site ni en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque du mot de passe du compte de l’Utilisateur.

L’Editeur ne donne aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission d’accessibilité du Site.

 

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Les Utilisateurs du Site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site. L’Editeur ne saurait être responsable de l’existence de tels liens quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun