Etre fonctionnaire, c'est occuper un emploi dans la fonction publique. Que vous soyez fonctionnaire hospitalier, territorial, ou fonctionnaire d’État, cumuler votre emploi et le statut de VDI est possible sous certaines conditions et règles très strictes.
Dans cette 2ème partie de cette série "Peut-on cumuler plusieurs statuts ?, je vous explique comment cumuler statut de VDI et de fonctionnaire, mais également pourquoi ce cumul peut être impossible.
En application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment, des décrets des 2 mai 2007 et 20 janvier 2011, les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), "doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées". Ils ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d’agent public.
Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez tout de même cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités. Toutefois, les activités pouvant être cumulées avec un emploi public sont limitées. De plus, les possibilités de cumul diffèrent selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel ou que vous occupez un emploi à temps non complet (ou incomplet).
Fonctionnaire à temps plein
Depuis la loi Déontologie de 2016, vous ne pouvez pas être fonctionnaire à temps complet (et ainsi exercer votre mission à temps plein) et cumuler une activité privé lucrative.
Il en est de même si vous êtes à temps non complet supérieur à 70 % d'un temps complet (soit une durée de travail antre 24h30 et 35h).
Toutes personnes ne respectant pas cette interdiction seront sanctionné pour cumul d'activités interdit. En effet, la violation de l'article 25 septies de la loi de 1983 donnera lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur traitement (fonctionnaire) ou sur salaire (contractuels).
Un fonctionnaire qui exerce une activité privée lucrative s’expose donc :
à une procédure disciplinaire à son encontre, pour faute déontologique
à une sanction financière, avec le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites
à une sanction pénale, pour activité à l’origine d’une prise illégale d’intérêts.
Toutes ces sanctions peuvent se cumuler.
La seule exception est : la poursuite d'une activité de dirigeant d'une entreprise.
En effet, si vous êtes admis à un concours de la fonction publique et si vous étiez auparavant dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, vous pouvez continuer à exercer cette activité de dirigeant pendant 1 an à partir de votre recrutement dans la fonction publique. Cela s'applique aussi si vous êtes recruté comme contractuel dans la fonction publique. La durée d'un an est renouvelable une fois 1 an. Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur dès votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou avant la signature de votre contrat. Votre déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.
Fonctionnaire à temps non complet ou incomplet
La loi précise que : « Le fonctionnaire à temps non complet ou incomplet peut exercer un autre emploi privé lucratif ou non. » Ceci signifie que la durée de votre temps de travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail des agents publics à temps complet (soit une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30). Il ne s'agit pas d'un temps partiel.
Dans le cas du temps non complet, c’est l’administration seule qui est à l’origine de cette organisation du travail.
Vous devez présenter une déclaration écrite à votre administration employeur, en mentionnant la nature de l'activité privée que vous envisagez d'exercer (statut VDI, secteur d'activité).
Fonctionnaire à temps partiel
C’est l’agent qui en a fait le choix et demande l'autorisation auprès de son supérieur hiérarchique de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service. Elle vous est accordée pour une durée maximale de 3 ans à partir de la création ou de la reprise de votre entreprise ou du début de l'activité libérale. L'autorisation de travailler à temps partiel peut être renouvelée pour 1 an après le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, au moins 1 mois avant la fin de la 1re période.
Lorsque vous avez bénéficié d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez bénéficier à nouveau d'un temps partiel pour ce même motif au minimum 3 ans après la fin du 1er temps partiel.
Créer son entreprise
La profession de VDI est assimilée à une création d’entreprise, selon les termes de la commission de déontologie de la fonction publique. Pour exercer une activité de VDI en parallèle de votre emploi public, vous devrez donc :
Demander l'autorisation de travail à temps partiel,
Informer par écrit votre autorité hiérarchique, en lui donnant le maximum d’informations concernant votre projet d’activité annexe,
Être en mesure d’expliquer en quoi votre activité de VDI est compatible avec vos obligations de service (c’est-à-dire en quoi elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal de votre service, à son indépendance ou à sa neutralité),
Vous soumettre en tant qu’agent public à l’interdiction pénale de prise illégale d’intérêt prévue par l’article 432-12 du Code pénal.
Y occuper une fonction de dirigeant et non de salarié (ce qui est le cas avec la vente à domicile).
Au bout de 4 ans maximum, choisir entre votre activité privée et votre poste dans la fonction publique.
Même s’il s’agit plus de l’informer que de solliciter son autorisation, votre autorité a le droit de s’opposer à votre cumul d’activité en fonction des contraintes et besoins du service. Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Vous pouvez aussi demander une disponibilité pour création d’entreprise pour une durée maximum de 2 ans.
Dans tous les cas, l'activité que vous cumulez avec votre emploi public doit être compatible avec vos obligations de service dans la fonction publique :
- Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
- Elle ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.
- Elle ne doit pas non plus vous placer dans une situation de conflit d'intérêts.
Le cumul VDI et fonctionnaire n'est donc pas impossible, mais soumis à conditions, notamment avec une autorisation de votre hiérarchie à demander avant de devenir VDI.
Lorsque vous recrutez de nouveaux collaborateurs, pensez à leur demander leur situation professionnelle. S'ils sont fonctionnaires, il est de votre rôle de leur transmettre les informations importantes présentées dans cet article.
Emilie FAVRET
Sources:
https://infos.emploipublic.fr/
https://objectifvdi.com/
https://www.service-public.f