Dans cette 4ème partie de la série "Peut-on cumuler plusieurs statuts ?, je vous explique comment se cumulent statut de VDI et le congé maternité.
Le congé maternité est composé de deux phases : une période prénatale et une période postnatale. Ce sont les dispositions de l’article L1225-17 du code du travail, qui déterminent la durée du congé de maternité. Celle-ci va varier en fonction de deux facteurs : le nombre d’enfants vivant au foyer ainsi que le caractère unique ou multiple des naissances.
Si vous exercez votre activité VDI avec un statut VDI
Le statut VDI ouvre des droits aux indemnités journalières de congé de maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises :
justifier de 10 mois d’immatriculation (possession d’un numéro d’assuré social) à la date présumée d’accouchement,
cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal, OU avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé.
Le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base des revenus des 3 mois qui précèdent le congé de maternité (12 mois, si l’activité est discontinue), dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours
Même si le VDI est considéré comme travailleur indépendant vis-à-vis de la législation fiscale, il est assimilé à un salarié à l’égard de la Sécurité Sociale (s’il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux).
Dans le cadre de l’assurance maternité, l’article L.331-3 du code de la sécurité sociale donne obligation de cesser le travail salarié. Ainsi, afin de percevoir les indemnités journalières maternité, vous devez cesser votre activité de vendeur à domicile indépendant durant la période prise en charge par votre caisse d’assurance maladie ou au minimum pendant les 8 semaines obligatoires.
Si vous êtes allocataire de Pôle Emploi cumulant le statut VDI
Vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières pendant votre congé maternité :
si vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi ;
ou si vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois ;
ou si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.
C’est l’activité professionnelle antérieure à votre indemnisation chômage ou à votre cessation d’activité qui détermine les règles d’attribution et le calcul de vos indemnités journalières maternité.
Pour percevoir les indemnités journalières maternité, vous devez cesser votre activité de vendeur à domicile indépendant durant la période prise en charge par votre caisse d’assurance maladie ou au minimum pendant 8 semaines.
Si vous exercez votre activité VDI avec un statut d'agent commercial ou de micro-entreprise
Depuis janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été intégrée au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie que le régime du congé maternité des indépendantes s'aligne à présent sur celui des salariées. Tous vos soins et consultations médicales seront également pris en charge par la sécurité sociale.
Pour bénéficier d’allocations liées à votre maternité, vous devrez remplir une seule condition : justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement. Si vous exerciez précédemment une autre activité professionnelle ou perceviez des allocations chômage, ces périodes peuvent être prises en compte dans le calcul des droits aux indemnités journalières, appelées indemnités journalière forfaitaire d'interruption d'activité (sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux activités).
L'indemnisation lors du congé maternité dépend de vos revenus d’indépendante. Pour bénéficier d’une prise en charge totale, il faut avoir des revenus annuels moyens supérieurs à 4 113,60 € sur les 3 dernières années (chiffres pour 2023). En cas de revenus inférieurs les prestations seront divisées par 10.
Pour bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, vous devrez transmettre les documents suivants à l’organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :
Une déclaration sur l’honneur attestant de votre intention d’arrêter totalement votre activité indépendante
Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs(soit 8 semaines) dont 14 avant la date présumée de l'accouchement
Vous pouvez choisir de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale, mais pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Vous pouvez choisir de maintenir votre activité de vente à domicile si elle est considérée comme non salariée.
Pour cela, il est nécessaire d’obtenir une autorisation médicale écrite de poursuite d’une activité non salariée de vente à domicile durant le congé maternité. Et pour éviter tout risque, de contacter par écrit la caisse d’assurance maladie afin de requérir leur accord quant à la poursuite de l’activité non salariée de vente à domicile.
En résumé : Quelle que soit votre situation, pour percevoir vos indemnités maternité vous devez cesser vos activités professionnelles, qu'elles soient salariées ou non salariées, pendant 8 semaines minimum. A défaut de respecter cette condition, la future maman pourrait se voir refuser son droit aux indemnités journalières, voire devoir rembourser le montant des sommes perçues à ce titre.
Emilie FAVRET
Sources :
https://objectifvdi.com/
https://www.ameli.fr/
https://www.urssaf.fr/
https://www.coindusalarie.fr/
https://www.adie.org/
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/