La vente à domicile est strictement encadrée par la loi et fait l'objet d'une réglementation spécifique.
Pour pratiquer la vente à domicile, le statut de vendeur à domicile indépendant a été créé en 1993 par la Fédération de la Vente Directe. Vous retrouverez dans mon article "Etre VDI ça veut dire quoi ? " toutes les informations nécessaires à ce sujet.
Lorsqu'on se lance dans l'aventure de la vente à domicile et que l'on acquiert le statut de VDI, de nombreuses questions concernant le cumul de statuts se posent : Ai-je le droit ou non ? Si oui sous quelles conditions ? Suis-je gagnant/perdant financièrement ? etc
Dans cette 1ère partie de cette série "Peut-on cumuler plusieurs statuts ? , je vous explique le cumul du statut de VDI et du chômage.
Toutes les personnes ayant le statut de VDI en France peuvent bénéficier du statut de demandeur d'emploi et d'une indemnisation (si vos droits le permettent)
Comment faire ?
Vous devez bien sûr informer le service Pôle emploi de votre activité dès que possible. Vous devez également déclarer chaque mois, lors de votre actualisation, les sommes perçues puis fournir vos justificatifs de revenus, que ce soit des revenus salariés (fiches de paies) ou non salariés (bulletins de précomptes mensuels ou trimestriels fournis par votre société). Si vous ne pouvez justifier vos revenus que tous les 3 mois, avec un bulletin de précompte trimestriel, une attestation sur l'honneur sera à remplir et transmettre chaque mois avec vos déclarations (le document en question est à demander à votre conseiller pôle emploi).
Un VDI doit également déclarer ses heures travaillées lors de cette actualisation mensuelle, en indiquant le nombre d’heures réelles ainsi que le montant des commissions. Si vous n’avez pas de notions d’heures dans votre activité, vous pouvez déclarer 151 heures + le montant des commissions (ou bien un nombre d'heures approximatives selon le montant de vos commissions)
Les revenus du VDI ne sont pas soumis aux cotisations de l’assurance chômage. Ainsi, si vous démissionnez de votre VDI, vous ne pourrez pas prétendre aux allocations-chômage au titre de cette activité non salariée.
Quelle indemnisation pouvez-vous percevoir ?
Si vous êtes éligible à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), 2 cas sont possibles :
Vous avez démarré le VDI avant votre perte d'emploi : l’ARE et les revenus d’activité seront entièrement cumulables à condition que :
- le VDI maintienne son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et qu’il accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
- les revenus du Vendeur à Domicile déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) ne doivent pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’allocation chômage.
Conformément à l’article 2.3 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, aux articles 28 à 32 du règlement général annexé et à l’accord d’application n°11.
Beaucoup de conseillers à l'emploi ne savent pas que dans ce cas précis, il y a cumul des rémunérations. N'hésitez pas à en informer le conseiller qui s'occupe de votre dossier (texte de loi ci-dessus à l'appui).
Vous avez démarré le VDI après votre perte d'emploi
Selon le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Chaque mois, Pôle emploi calculera vos allocations en fonction du revenu de votre nouvelle activité suivant la méthode de calcul suivante :
Montant de l’allocation mensuelle (ARE avant le début de votre activité VDI)
− 70 % de la rémunération brute de l’activité réduite ou occasionnelle (VDI)
= Montant de votre allocation mensuelle
Le cumul de l’ARE avec vos commissions ne peut pas dépasser le montant mensuel du salaire de référence (qui a servi de base au calcul de l'ARE)
La différence entre l’allocation mensuelle que vous allez percevoir et celle que vous auriez perçue si vous n’aviez pas repris d’activité, divisée par le montant de votre allocation journalière représente un nombre de jours non indemnisés. Ce qui recule d’autant la fin de votre indemnisation.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage sous conditions d’activité antérieure et de ressources.
Dans le cas du cumul de l’ASS et d’une activité vendeur à domicile indépendant, vous toucherez en intégralité vôtre indemnisation pendant vos 3 premiers mois d’activité.
Selon le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
Vous savez désormais qu'il est totalement possible de cumuler ces 2 statuts, quelles sont les conditions et comment vous serez indemnisé à ce titre.
Si vous avez des questions sur le cumul vdi/chômage, n'hésitez pas à les poser en commentaires.
Belle réussite !!
Emilie FAVRET
Sources :