Peut-on cumuler plusieurs statuts ? : VDI et arrêt de travail
Dans cette 3ème partie de cette série "Peut-on cumuler plusieurs statuts ?, je vous explique les réglementations concernant le cumul de statut VDI et un arrêt de travail.
En tant que VDI, vous êtes rattaché au Régime Général de l’Assurance Maladie. Vous avez droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment justifier d’un nombre minimum d’heures de travail ou d’un montant minimum de cotisations et d’une durée minimale d’immatriculation sur une période donnée. Si vous êtes salarié ou chômeur inscrit à Pôle emploi, l'Assurance Maladie peut vous verser des indemnités journalières. Ces versements sont destinés à compenser le salaire ou les allocations que vous ne touchez plus parce que votre état de santé vous empêche de travailler.
L’arrêt de travail est une prescription de votre médecin, attestant que votre état de santé ne vous permet pas d’exécuter votre contrat de travail ou de continuer votre activité. Il peut avoir différentes causes :
Une maladie : l’arrêt maladie est accordé lorsque votre état de santé vous empêche d’exercer votre activité.
Un accident du travail/accident de trajet : l’arrêt de travail peut avoir pour origine un accident survenu au cours de votre activité professionnelle.
Une maladie professionnelle : l’arrêt de travail peut résulter d’une maladie due à l’exercice de l’activité professionnelle ou survenue au cours de cette activité.
"L’exercice d’une activité non autorisée, rémunérée ou pas, est totalement interdite pendant un arrêt de travail, même si elle est exercée durant les heures de sortie autorisées par le médecin. Ainsi un VDI ne peut pas continuer son activité pendant un arrêt de travail (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle).
En cas de non-respect de cette interdiction, le VDI peut être contraint de restituer les indemnités journalières perçues. Par ailleurs le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut infliger à l’entreprise bénéficiaire et au VDI, une pénalité financière afin de sanctionner une pratique qui s’apparente à une fraude."
L’assuré salarié qui souhaite créer son entreprise et qui s’enregistre comme travailleur indépendant au Centre des Formalités des Entreprises pendant son arrêt maladie, sans engager d'autres actes préparatoires (recherche d'un local, recherche ou paiement de fournisseurs…) et sans commencer sa nouvelle activité professionnelle de manière effective, peut continuer à bénéficier de ses indemnités journalières.
"Si, par exception aux dispositions de l’art. L.323-6 du CSS, le médecin estime que son patient peut exercer une activité pendant son arrêt de travail, il doit expressément l’y autoriser lors de l'établissement de la prescription d’avis d’arrêt de travail. De plus cette autorisation doit être en adéquation avec des objectifs de politiques publiques (lutte contre la désinsertion professionnelle) ou avec la volonté d'amélioration de l'état de santé de l'assuré. L'assuré doit, en parallèle et sans délai, en informer sa caisse d'assurance maladie."
Pour résumer, en cas d'arrêt maladie ou d'arrêt de travail, le VDI ne peut pas poursuivre son activité. Il met son activité en pause et ne peux pas continuer de vendre, sous peine d’être puni pour "fraude aux organismes de sécurité sociale ".
Emilie FAVRET
Sources :
https://www.service-public.fr/
https://objectifvdi.com/
https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.ameli.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/