Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, le client doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations sont souvent intégrées dans un devis.
Un devis est un document écrit qui permet de confirmer officiellement l’engagement des deux parties. Le fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition (à moins que le devis n'indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s'engage à maintenir son offre).
C’est un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté et signé par la personne à laquelle il est remis.
Quand réaliser un devis ?
Il est facultatif d’établir un devis alors que la facture est toujours obligatoire. Mais pour ces conditions bien spécifiques, le devis devient obligatoire :
Un entrepreneur est obligé de faire un devis si un client lui demande.
Selon l’article R111-.3 du Code de la consommation : « Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ».
Certaines activités professionnelles sont dans l’obligation d’établir un devis pour chaque prestation.
Les domaines d’activité en question sont les suivants :
Les services à la personne si le tarif est supérieur à 100 euros ;
La location de voitures ;
L’aide à la personne en cas de perte d’autonomie si le montant de la prestation est supérieur à 500 euros, si le produit est réalisé sur mesure ou si le coût de la location est plus élevé que la somme prise en charge par l’Assurance Maladie ;
Le dépannage d’entretien et de réparation, y compris le dépannage d’urgence ;
Le déménagement ;
Les prestations funéraires.
Vous avez l’obligation de faire un devis en tant qu’entrepreneur pour toutes les prestations dont la somme estimée est supérieure à 1 500 euros.
Dans tous les cas, le professionnel est tenu d'informer le client des prix pratiqués, notamment en l'affichant de manière visible (dans son local professionnel par exemple). L'Article L.112-3 du Code de la consommation rappelle également que « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix ».
Comment rédiger un devis ?
Un devis est juridiquement considéré comme un véritable contrat. Il doit :
Être rédigé en langue française
Être établi en deux exemplaires, dont l'original pour le client
Comporter un certain nombre d'informations (détaillées ci-dessous).
Les informations obligatoires
Tous vos devis doivent faire apparaître :
La date d’émission du devis ;
Le numéro du devis ;
Le terme « Devis » ou « Proposition de prix » sur le document ;
Votre numéro SIREN
Votre nom et vos coordonnées ;
Le numéro de Répertoire des Métiers ou le numéro de Registre du Commerce et des Sociétés en fonction de ce qui est applicable à votre situation ;
Le nom du client ;
L’adresse du client, si ce dernier accepte qu’elle apparaisse dans le devis ;
Le lieu exact de la prestation de services ;
Le prix hors taxes que le client devra payer après la prestation et le versement d’acomptes si cela est applicable ;
Le coût de la main d’œuvre ;
Les détails de la prestation à effectuer avec la quantité et le prix unitaire des produits si cela est applicable ;
Les frais de déplacement si cela est applicable ;
La date de début et de fin de la prestation ;
La durée de validité du devis et du tarif qui y est indiqué ;
Le prix du devis ou la mention « Devis gratuit » s’il n’est pas facturé ;
Les conditions de paiement, d’exécution et de livraison de la prestation ;
Les clauses en rapport aux réclamations éventuelles ;
Les modalités du service après-vente s’il y en a un ;
La phrase « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation/des travaux, lu et accepté » écrite, datée et signée par le client ;
La phrase « Lu et accepté » écrite, datée et signée par vous-même.
La facture transmise après la prestation doit contenir le numéro du devis qui a été signé par les deux parties avant cette prestation.
Vous savez désormais que réaliser un devis nécessite des informations obligatoires à indiquer, sous peine d'amende en cas de contrôle. Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000€ pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000€ pour une société.
Soyez rigoureux dans leurs rédactions, mais aussi dans leurs conservations. En effet, les devis signés doivent être conservés pendant minimum 5 ans, même après la fermeture de votre entreprise. Vous avez le choix entre les conserver sous format papier ou électronique. Un contrôle fiscal peut avoir lieu même si vous arrêtez votre activité professionnelle.
Emilie FAVRET
Sources :