Peut-être t’es tu déjà posé cette question ? Je te dis tout sur le VDI dans cet article.
VDI signifie Vendeur à domicile indépendant. Mais cela va bien au-delà d’une simple définition d’abréviation.
Il s’agit d’un métier à part entière avec ses avantages et inconvénients, ses obligations, réglementations et limites.
La profession de vendeur à domicile est une activité commerciale : la personne « se déplace au domicile des clients ou lors de réunions, pour vendre des biens ou des services »
C’est une activité de travailleur indépendant où le vendeur fait l’intermédiaire entre une entreprise de vente directe et les clients (comme le fait une franchise par exemple).
Il n’est donc pas salarié de l’entreprise contrairement au VRP (Voyageur Représentant Placier) et se déclare comme entrepreneur sous le statut de VDI ou de micro-entrepreneur (selon les entreprises de vente directe).
Il existe en réalité 3 types de VDI : Vendeur mandataire, vendeur courtier et vendeur acheteur-revendeur. Points communs, différences et contrats : je t'explique tout dans un prochain article.
Pour devenir VDI il faut :
Etre majeur : 18 ans révolus (ou être mineur émancipé)
Ne pas avoir été condamné par la justice pour certains délits
Ne pas avoir d'activité en parrallèle de certains commerces (interdit)
Ne pas avoir d'activité du secteur puclic (sauf dérogation)
Vérifier son contrat (si secteur privé) : clause de non concurrence
Ne pas exercer certains métiers : officier public minstériel, avocat, administrateur judicaire, mandataire judiciaire, architecte, géomètre, commissaire aux comptes ou expert-comptable
VDI désigne un métier légal et déclaré mais aussi un statut fiscal et social (à mi-chemin entre salarié et auto-entrepreneur).
Le statut de VDI est un statut transitoire, instauré et créé par l'article 3 de la loi Madelin no 93-121 du 27janvier1993.
Il permet de nombreux avantages :
rattachement au régime de Sécurité sociale (droits sociaux au même titre que les salariés)
inscription auprès des organismes sociaux par la société
paiement des cotisations directement par la société
déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale par la société
flexibilité d'organisation
exonération des cotisations et contributions sociales (si chiffre d'affaire brut trimestriel inférieur à 567 euros)
accessible à tous sans conditions d’expérience, d’âge ou de diplôme
Et ses limites :
pas de cotisation à la retraite complémentaire, ni au régime de garantie des salaires (AGS)
pas de cotisation obligatoire au titre de l’assurance chômage
obligation de déclarer son activité au CFE (centre de formalités des entreprises), de l’URSSAF ou du tribunal de commerce, de sa région
au-delà d’un seuil de recettes annuelles fixés par décret, il faut passer en micro-entreprise
est limité dans le temps (trois années civiles complètes et consécutives) : il faudra changer de statut (micro-entreprise, société, ...)
Il relève du régime fiscal propre aux indépendants : régime des Bénéfices non commerciaux (BNC) ou des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon les cas et produits commercialisés.
La VDI est soumise à la réglementation du démarchage à domicile : la Loi Hamon.
C'est une fusion de la réglementation du démarchage à domicile et de la vente à distance, qui fixe les obligations pré-contractuelles, les règles d'encaissement des paiements et de protection du consommateur (délai de rétractation) :
" Le vendeur à domicile doit remettre à son client, sous format papier ou numérique et, au moment de la conclusion de la vente, un contrat comportant des mentions obligatoires :
les noms du fournisseur et du démarcheur,
la désignation précise des biens offerts ou des services proposés,
les modalités et délais de livraison des biens ou de l'exécution de la prestation de services,
le prix global à payer et les modalités de paiement,
les conditions de la faculté de renonciation... "
"En l'absence de contrat de vente ou de bordereau de rétractation au contrat, le vendeur à domicile risque une peine de prison de 2 ans et 150 000 € d'amende (ou de 750 000 € pour une société)"
La vente multiniveau (ou marketing relationnel) est également réglementée par le Code de la Consommation qui indique les limites et interdiction. Les vendeurs ont également le statut de VDI ou auto-entrepreneur.
Le statut VDI est très accessible et peut se cumuler selon la nature de l'activité.
Je t'en parle prochainement dans mon article "Peut-on cumuler plusieurs statuts ?" et "Les dessous du système pyramidal"
Emilie FAVRET
Sources :